La Société des Cartes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - La Société des Cartes - Version de février 2022

 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées “CGV”) sont conclues entre :

D’une part, l’entreprise individuelle dénommée Haystack ETC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 892 990 607, dont le siège social est situé au 0 chemin moulin bordot, 21390 Brianny (ci-après dénommée “La Société Des Cartes”)

et,

d’autre part, tout consommateur, au sens que lui donne la loi et la jurisprudence française, agissant exclusivement en son propre compte (ci-après le “Client”) et qui souhaite effectuer sur le site internet www.lasocietedescartes.fr  (ci-après dénommé le “Site”) un achat à distance portant sur un ou plusieurs articles.

Ci-après les “Parties

Les Parties conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation. Le fait de passer commande sur le Site, implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
La Société Des Cartes se réserve le droit de mettre à jour les CGV en les modifiant. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et en ligne à la date de la commande passée par le Client.

Seules les personnes physiques agissant en dehors du cadre de leur commerce ou de leur profession ont vocation à passer commande sur le Site. La Société des Cartes se réserve le droit d’annuler toute commande passée par un professionnel. Les personnes agissant en qualité de professionnel et agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle, sont tenues de rentrer en contact par e-mail à l’adresse suivante : info@lasocietedescartes.fr

Si une condition des CGV venait à faire défaut ou qu’une situation ne serait pas traitée par les CGV, les règles en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France seraient appliquées.

ARTICLE 1 - OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations des Parties dans le cadre d’une vente en ligne de produits proposés par La Société Des Cartes sur le Site au Client.

ARTICLE 2 - PROCESSUS DE COMMANDE

La Commande s’effectue sur le Site après la réalisation de plusieurs étapes :

2-1 - la sélection du produit par le Client

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite en cliquant sur l'icône “ajouter au panier”.  Après avoir vérifié son panier, il le valide par un clic sur l'icône “valider la commande”.

2-2 - La Validation

Avant de valider sa commande, le Client vérifie le détail et le prix total afin de corriger les éventuelles erreurs.

2-3 - Paiement

Après avoir entré son adresse de facturation, le mode et lieu de livraison et, après avoir accepté les CGV, le Client validera définitivement sa commande par le paiement. La commande deviendra définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont : Carte VISA ou Carte MASTERCARD.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants afin de couvrir l’ensemble des coûts résultant de cette commande.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, la commande ne sera pas validée.

Dans tous les cas, le paiement de la commande vaut signature et acceptation expresse de la vente.

Les paiements réalisés par le client sur le Site via la société « Stripe » (https://stripe.com) sont sécurisés par le biais de système de sécurité de paiement « 3D-Secure », de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et sécurisées.

2-5 : Confirmation de la commande

Lorsque la commande est finalisée, le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande dans un délai raisonnable.

La Société Des Cartes ne saurait être tenue pour responsable de la communication par le Client d’une adresse e-mail erronée.

ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont disponibles sur le Site. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies du produit n’ont aucune valeur contractuelle. Si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à la présentation du produit, ou des différences entre la photographie et le produit sont notables, la responsabilité de la Société Des Cartes ne pourrait être engagée.

La Société des Cartes se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer les pages du Site, les produits proposés, le prix, les photographies, les caractéristiques (cette liste est non exhaustive). Toute modification entre en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ

La Société Des Cartes s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. L’ajout d’un produit dans son panier ne bloque pas le produit, et ce dernier peut devenir indisponible durant le laps de temps entre l’ajout au panier du ou des produit(s) et de la validation du panier.

En cas d’indisponibilité du produit commandé après la confirmation du paiement de la commande, le Client sera informé au plus tôt par mail ou par téléphone. Le Client aura le choix de patienter jusqu’à une prochaine livraison dont le délai lui sera précisé, soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans un délai de trente (30) jours suivant sa commande.

Les commandes réalisées sur le Site sont réservées à une clientèle de particuliers non-professionnels pour leur usage privé, c’est la raison pour laquelle La Société Des Cartes n’a pas vocation à vendre une quantité importante des produits sur son Site. Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, La Société Des Cartes se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime, toute commande dont le nombre de produits pour une seule ou plusieurs commandes cumulées ne correspondrait pas à l’utilisation privé d’une personne physique non professionnel et laisserait supposer la réalisation d’une activité professionnelle par le Client.

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (toutes autres taxes selon les taux applicables en France et vigueur au moment de la commande). Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable sur les produits vendus par La Société des Cartes sur ce site internet.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

La Société Des Cartes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, mais s’engage à appliquer les prix figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

Il est indiqué sur le Site si le prix affiché comprend les frais de livraison ou non. Les frais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif du panier.

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet pour la visite du Site.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

La Société Des Cartes a choisi pour ses livraisons de mode de livraison COLISSIMO.

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise de l’article au Client par le transporteur contre signature du Client, et matérialisée par le système de contrôle utilisé.

Le colis est distribué à l’adresse indiqué par le Client contre la signature du destinataire ou celle de toute personne attachée à son service ou demeurant avec lui. En l’absence du Client, un avis de mise en instance indiquant les coordonnées du site où retirer le colis sera déposé dans la boîte aux lettres. Le Client peut se référer directement au CGV de la Poste COLISSIMO disponible sur leur site internet. 

6-1 - Lieu de livraison

Le Client choisit le mode de livraison :

  • au Point Retrait que le Client aura indiqué au cours du processus de commande, ou
  • à domicile à l’adresse indiquée par le Client si tel option est choisie

Les colis sont livrés en France métropolitaine, Corse, DOM-TOM, et dans les pays de l’espace Schengen. Pour une livraison en dehors de ces pays, le Client peut contacter directement le service client par courrier électronique.

La Société Des Cartes ne saurait être tenue pour responsable de la non livraison ou d’un retard dans la livraison imputable au Client lors de la communication de son adresse de livraison (adresse erronée, adresse comportant une erreur, omission sur l’adresse, adresse introuvable etc..).

En cas de retour du colis par la société de livraison à La Société Des Cartes, le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition sur demande du Client et à ses frais. Sans réponse du Client dans un délai de trente (30) jours calendaires, la Société Des Cartes effectuera un remboursement au Client.

6-2 - Délai de livraison

Les délais annoncés sur le Site sont calculés en jours ouvrés. La date/le délai de livraison est calculé en tenant compte du délai d’expédition de la commande auquel est ajouté le délai de livraison du transporteur. Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi et du lieu indiqué par le Client pour la livraison.

La Société Des Cartes fait tout son possible pour que les dates de livraison soient respectées, mais il peut arriver qu’il y ait un retard par exemple à cause du retard des services postaux, de la logistique, d’un cas de force majeure et notamment d’une grève ou des conditions météorologiques rendant la livraison impossible ou difficile.

6-3 - Coût de la livraison

Les frais de livraison s’entendent TTC et sont indiqués lors du récapitulatif de la commande. Il se peut que les frais de livraison soient gratuits.

6-4 - Conformité des produits

Il appartient au Client lors de la livraison de vérifier l’état et le contenu du colis.

Si au moment de la livraison, le colis est endommagé (emballage abîmé, déchiré, ouvert etc.), le Client doit alors vérifier l’état du ou des produits. Si le ou les produits ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve écrite sur le bordereau de livraison.

De manière générale, le Client doit indiquer sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Cette vérification sera considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de livraison.

Le Client devra alors confirmer ses réserves par courrier recommandé au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et de transmettre immédiatement une copie de ce courrier à La Société Des Cartes par e-mail à info@lasocietedescartes.fr

La Société Des Cartes s'engage à échanger ou procéder au remboursement des produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du Client.

6.5 - Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des produits intervient à la date du complet paiement du prix. Le transfert des risques intervient à compter de la remise des produits au Client ou au destinataire de son choix.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

7-1 - Exercer son droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du colis par le Client, pour se rétracter de son achat par l’envoi d’un formulaire de rétractation à La Société Des Cartes. Le Client n’a pas à motiver ni à justifier sa rétractation.

Par exception à ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L 221-28 3° du Code de la Consommation, le Client est informé que le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes des articles personnalisés à sa demande.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer le formulaire suivant par e-mail à info@lasocietedescartes.fr

Formulaire de rétractation

—------------------------------------

A l’attention de La Société des Cartes

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente suivante :

Commande n° ...... (n° de commande web) passée le ……………..(date de la commande)

Les articles retournés sont les suivants :

Article : Référence ou nom : ............................. Quantité : ....................

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Date :

—-----------------------------------------------------------------

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation pour renvoyer le ou les produits objet de la vente rétractée. Il est conseillé de renvoyer le colis de retour par recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de suivre le colis. En cas de litige, le Client devra apporter la preuve de l’envoi.

Le ou les produits devront être retournés à la Société Des Cartes dans l’état où il(s) ont été reçus. 

Les frais de retour restent à la charge du Client. 

La Société Des Cartes devra rembourser le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la rétractation, sauf retard justifié. Le remboursement sera réalisé par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement bancaire.

ARTICLE 8 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Conformément à la réglementation en vigueur, La Société Des Cartes s’engage à respecter ses obligations légales relatives aux garanties attachées aux articles vendus sur le Site et qui figurent aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la Consommation (relatifs à la garantie légale de conformité) et aux articles 1641, 1648 et 2232 du Code Civil (relatifs à la garantie contre les vices cachés).

8-1 - La garantie légale de conformité

Malgré tout le soin apporté par La Société Des Cartes sur la conformité de ses produits, il se peut qu’un produit soit non conforme à l’usage attendu ou à la description qui en est faite sur le Site, ou présente un défaut de fabrication ou une imperfection.

Si le Client constate que le produit est non conforme il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour utiliser la garantie. Pour cela le Client doit en informer la Société Des Cartes par courriel, accompagné de la facture ou du bon de livraison.

Le Client bénéficiera du remplacement du bien non conforme.

8-2 - La garantie contre les vices cachés

La Société Des Cartes met tout en œuvre afin de proposer à ses Clients des produits exempts de vice. Dans le cas où le Client constate un défaut caché sur le produit livré rendant le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage, il peut agir en garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, dans un délai de deux (2) ans après la découverte du vice. Le Client informera la Société Des Cartes du vice par lettre recommandée avec avis de réception accompagné d’un justificatif d’achat et de la preuve du vice. Le Client est informé que cette garantie est limitée à cinq (5) ans après l’achat.

Le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le Client est informé que les garanties ne s’appliquent pas sur l’usure normale des produits ni en cas d’usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures aux produits.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Dans le processus de vente en ligne, la Société Des Cartes n’est tenue que d’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de la Société Des Cartes ne peut être engagée pour un dommage résultant du réseau internet, tel que des pertes de données, des intrusions, des virus, des perturbations dans la fourniture du service ou d'autres problèmes indépendamment de la volonté de la Société Des Cartes.

La responsabilité de La Société Des Cartes ne saurait être engagée en cas d’interruption de fonctionnement du Site, de la survenance d’un bug ou des conséquences résultant de tout intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site.

Plus généralement, la responsabilité de La Société Des Cartes ne saurait être mise en cause en cas de défaillance de quelque nature que ce soit qui résulterait d’un cas de force majeure au sens des dispositions applicables du Code civil et de la jurisprudence française. Dans le cas où une commande serait affectée par un cas de force majeure, que ce soit dans le cadre du fonctionnement du Site ou à l’occasion de la mise à disposition des produits, La Société Des Cartes vous en informe en précisant, autant que faire se peut, la durée et les conséquences prévisibles de cet évènement.

La Société Des Cartes sera responsable de la bonne exécution de la livraison du produit commandé, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation.

La Société Des Cartes pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel relatives au Client recueilli par la Société Des Cartes sont traitées dans le cadre de l'exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Européen de protection des données à caractère personnel. Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre les parties. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes. Tout changement d’adresse, de nom, d’email ou de tout autre élément d’identification pouvant être nécessaire pour la bonne gestion de la relation commerciale doit être notifié directement auprès de la Société des Cartes. Cette dernière ne pourra en aucun cas être responsable en cas de non-réception d’une offre ou d’un avantage du fait d’informations obsolètes ou mal renseignées.

La Société Des Cartes n’utilise pas de cookies.

La Société Des Cartes pourra, avec le consentement préalable du Client, utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct en adressant au Client par e-mail des informations sur les produits proposés par la Société Des Cartes. À tout moment, le Client peut faire valoir son droit d’opposition.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la réglementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces demandes s'exercent par courrier électronique à l’adresse info@lasocietedescartes.fr avec copie d’identité.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La Société Des Cartes. Il est interdit de reproduire, d’exploiter, de diffuser, ou d’utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site ou issus du Site.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de La Société Des Cartes. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon notamment.

ARTICLE 12 : SERVICE APRÈS-VENTE

Pour tout renseignement ou pour toute question relative à une commande ou toute réclamation, le service client est joignable à cette adresse courriel info@lasocietedescartes.fr, ou par courrier postal au 0 chemin du moulin bordot, 21390 Brianny.

ARTICLE 13 : MEDIATION

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est “Le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice” (CM2C). Le client peut prendre contact par voie informatique sur l'adresse https://app.medicys.fr/, par mail à l'adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C– 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de toute ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

Par conséquent, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part de La Société Des Cartes dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de vente sur le Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société Des Cartes.

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